Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques…) d’une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l’arrêt total de l’activité.
Fonctions :
Représenter les créanciers
Une entreprise dans l’incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques…) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.
Procéder à la liquidation
Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l’entreprise, de l’artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l’amiable. Il gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis…). Lorsqu’un repreneur a été accepté par le tribunal, le mandataire procède à la cession de l’entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur agit sous le contrôle d’un juge-commissaire, du procureur de la République et d’un commissaire aux comptes.
Vérifier les responsabilités
Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés…), le mandataire apporte au juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S’il constate des faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il saisit le procureur de la République.
Profil :
Spécialisé en droit, mais pas seulement Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en gestion, en finance, et plus particulièrement en comptabilité.
Humain et diplomate, Le mandataire judiciaire doit faire preuve d’une grande capacité d’écoute et d’adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées à ses interlocuteurs et acceptées. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.
Respectueux et assermenté Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le mandataire judiciaire prête serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d’intérêts communs avec le dirigeant (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d’exercer en parallèle une autre profession, afin d’éviter les conflits d’intérêts
